Non, utiliser ChatGPT ne vous oblige pas automatiquement à étiqueter chaque publication
Un script reformulé avec ChatGPT. Une image créée avec un générateur. Une voix clonée. Une photo retouchée. Un article préparé avec l’aide d’une IA.
Ces usages ne présentent ni le même risque, ni le même niveau de transformation, ni les mêmes obligations.
À partir du 2 août 2026, certaines règles de transparence prévues par l’article 50 de l’AI Act deviennent applicables dans l’Union européenne. Elles concernent notamment les deepfakes et certains textes générés ou manipulés par IA lorsqu’ils sont publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt public. Elles ne créent pas, pour les créateurs, une obligation générale d’ajouter « créé par IA » à tout contenu ayant bénéficié d’une aide automatisée.
La bonne question n’est donc pas :
Ai-je utilisé une IA à un moment de mon processus ?
La bonne question est :
Qu’est-ce que l’IA a réellement généré ou modifié, le résultat peut-il tromper sur son authenticité et dans quel contexte est-il publié ?
Ce guide permet de répondre sans transformer chaque correction de style en alerte juridique. Il s’appuie sur le règlement européen sur l’intelligence artificielle, le Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA publié le 10 juin 2026 et les précisions officielles disponibles au 13 juillet 2026.
À retenir
L’AI Act ne demande pas aux créateurs d’afficher l’historique complet de leurs outils. Il exige une transparence ciblée lorsqu’un contenu entre dans une catégorie précise, notamment un deepfake ou certains textes d’intérêt public non soumis à un véritable contrôle humain.
Note importante :
cet article fournit une information générale et pratique. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à une situation particulière. Les lignes directrices finales de la Commission sur l’article 50 étaient encore annoncées avant le 2 août 2026 au moment de cette mise à jour ; ce guide devra être actualisé si elles apportent de nouvelles précisions.
Ce que l’AI Act change réellement le 2 août 2026
L’article 50 organise deux niveaux de transparence qu’il ne faut pas confondre.
Le premier concerne les fournisseurs de systèmes d’IA générative. Ils doivent faire en sorte que les sorties synthétiques concernées puissent être détectées comme artificiellement générées ou manipulées, notamment grâce à un marquage lisible par machine. Il peut s’agir de métadonnées, de mécanismes de provenance ou d’autres solutions techniques. Le règlement prévoit notamment une exception lorsque le système remplit une fonction d’assistance pour une édition standard ou ne modifie pas substantiellement les données d’entrée ou leur sens.
Le second concerne les « déployeurs », c’est-à-dire les personnes ou organisations qui utilisent un système d’IA sous leur autorité dans un cadre autre qu’une activité strictement personnelle et non professionnelle. Un créateur, une entreprise, un média, un formateur ou un indépendant utilisant professionnellement un outil d’IA peut donc être concerné lorsqu’il publie l’un des contenus visés par l’article 50.
Cette distinction explique pourquoi deux phrases apparemment contradictoires peuvent être vraies en même temps : beaucoup de sorties générées par IA devront être techniquement identifiables, mais tous les contenus assistés par IA ne devront pas porter une grande étiquette visible pour le public.
Le Code européen publié le 10 juin 2026 est volontaire. La Commission et le Comité européen de l’IA l’ont reconnu comme un outil adéquat pour aider ses signataires à démontrer leur conformité. En revanche, les obligations prévues par l’article 50 ne sont pas facultatives lorsqu’elles s’appliquent. Les icônes européennes sont, elles, optionnelles : un texte ou un label équivalent peut être utilisé s’il reste clair, perceptible et adapté.
La date à retenir
Les obligations de transparence de l’article 50 deviennent applicables le 2 août 2026. Il est donc préférable de préparer les mentions, les modèles de publication et le registre interne avant cette date, surtout si vous utilisez des visages, des voix ou des scènes réalistes générés par IA.
Ce que la règle ne fait pas
Elle ne transforme pas une correction orthographique, une recherche d’idées ou une reformulation supervisée en deepfake. Elle ne dit pas non plus qu’une publication devient illégale dès qu’une IA intervient. La transparence est une obligation d’information ciblée, pas un jugement automatique sur la qualité ou la véracité du contenu.
Les contenus réellement concernés
1. Les images, sons et vidéos qui constituent des deepfakes
L’AI Act définit le deepfake comme un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par IA qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et qui pourrait faussement paraître authentique ou véridique.
Trois éléments doivent donc attirer votre attention :
- l’IA a généré ou manipulé une image, un son ou une vidéo ;
- le résultat ressemble à une réalité existante ;
- une personne pourrait raisonnablement croire qu’il s’agit d’un enregistrement, d’une scène ou d’un élément authentique.
Exemples typiques :
- une vidéo réaliste faisant prononcer à un expert des propos qu’il n’a jamais tenus ;
- une imitation crédible de la voix d’un dirigeant ;
- un face swap donnant l’impression qu’une personne a participé à une scène réelle ;
- une photographie authentique d’un appartement meublée artificiellement au point de présenter comme réel un aménagement inexistant ;
- une reconstitution réaliste d’un événement présentée sans indication de sa nature synthétique.
Une vidéo n’a pas besoin d’être malveillante pour entrer dans cette définition. Un deepfake humoristique ou artistique reste un deepfake s’il reproduit de manière crédible une personne, un lieu ou un événement existant. Son régime de divulgation est simplement plus souple afin de ne pas gâcher l’œuvre.
Exemple concret
Un créateur publie une fausse interview vidéo très réaliste d’un célèbre entrepreneur pour illustrer avec humour de mauvais conseils business. Le caractère humoristique ne supprime pas la transparence. Une mention telle que « Séquence satirique utilisant une image et une voix générées par IA » peut être placée dans la description, dans les crédits ou à proximité immédiate du contenu.
2. Certains textes sur des sujets d’intérêt public
La seconde grande catégorie concerne les textes générés ou manipulés par IA puis publiés dans le but d’informer le public sur des sujets d’intérêt public.
Cela peut viser, selon le contexte, des textes consacrés à la politique, à la santé publique, à la sécurité, à l’environnement, à l’économie, aux droits des citoyens ou à d’autres questions ayant un impact collectif. Tous les textes marketing, légendes sociales, pages de vente ou descriptions de produits ne deviennent donc pas automatiquement des « textes d’intérêt public ».
La règle prévoit surtout une exception importante : la divulgation n’est pas exigée lorsque le contenu a fait l’objet d’un processus de contrôle humain ou éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.
Les deux conditions comptent :
- une vraie relecture ou un vrai contrôle éditorial avant publication ;
- une personne ou une organisation clairement responsable du texte publié.
Cliquer rapidement sur « publier » après avoir parcouru deux lignes n’est pas une méthode solide. Le contrôle humain doit permettre de vérifier le sens, les faits, les sources, les nuances et les risques d’erreur.
Erreur fréquente
Croire qu’ajouter son nom d’auteur suffit à créer une responsabilité éditoriale crédible. Un nom sans relecture réelle ne corrige ni les erreurs factuelles, ni les citations inventées, ni les contresens produits par l’outil.
3. Le cas distinct du marquage technique
Un contenu peut ne pas nécessiter de mention visible de la part du créateur tout en conservant un marquage technique ajouté par le fournisseur de l’outil. Il est donc déconseillé de supprimer volontairement les métadonnées ou informations de provenance sans raison légitime.
Ce marquage ne dispense pas d’une mention visible lorsqu’un deepfake ou un texte d’intérêt public entre dans le champ de l’article 50. Inversement, la présence de métadonnées IA ne signifie pas qu’une grande étiquette publique est obligatoire pour une simple retouche ou correction.
Les contenus qui ne sont pas automatiquement concernés
Un script corrigé avec ChatGPT
Non, une vidéo ne doit pas automatiquement être signalée parce que son script a été corrigé, raccourci ou reformulé avec ChatGPT.
Si vous avez écrit l’idée, conservé la maîtrise du propos, vérifié chaque affirmation et enregistré votre propre visage et votre propre voix, la vidéo n’est pas un deepfake. Le simple usage d’un assistant rédactionnel ne transforme pas l’enregistrement en contenu audiovisuel synthétique.
Si le script porte sur un sujet d’intérêt public, la relecture humaine et la responsabilité éditoriale restent importantes. Mais un texte effectivement contrôlé et assumé bénéficie de l’exception prévue par l’article 50.
Cette logique rejoint une bonne pratique éditoriale plus large : utiliser l’IA sans perdre sa voix ni devenir générique demande de partir de son angle, de ses preuves et de son expérience avant de confier la mise en forme à un outil.
Une image entièrement générée mais manifestement illustrative
Une image entièrement générée ne doit pas toujours être étiquetée par le créateur au titre de l’article 50(4).
Une illustration abstraite, un univers fantastique ou un visuel clairement stylisé qui ne cherche pas à passer pour l’enregistrement authentique d’une personne, d’un lieu ou d’un événement existant ne correspond pas nécessairement à la définition d’un deepfake.
En revanche, une photographie synthétique très réaliste représentant une personne existante, un lieu réel, un événement supposé réel ou un objet présenté comme authentique peut entrer dans le champ de la règle. Les politiques des plateformes peuvent également demander une déclaration plus large que le minimum légal.
La bonne distinction n’est donc pas « image générée ou non ». Elle est « contenu susceptible de paraître authentique ou visiblement illustratif ».
Les corrections et améliorations mineures
Un recadrage, une correction de couleur, une réduction du bruit, un sous-titrage automatique, une amélioration de netteté ou une correction grammaticale ne constituent pas, à eux seuls, le type de manipulation trompeuse visé par l’obligation de divulgation des deepfakes.
Attention toutefois à l’accumulation. Une retouche dite « esthétique » peut devenir substantielle si elle change l’identité d’une personne, crée une action qui n’a pas eu lieu ou transforme un lieu réel au point de tromper sur son état.
Un texte généré puis réellement relu et assumé
Pour un texte publié afin d’informer le public sur un sujet d’intérêt public, l’exception ne repose pas sur le pourcentage de phrases réécrites. Elle repose sur le contrôle humain ou éditorial et sur la responsabilité assumée.
Un consultant peut donc utiliser une IA pour préparer une première version, puis vérifier les sources, corriger les faits, réécrire l’analyse et assumer la publication. Cette situation est différente de celle d’un site qui publie automatiquement des centaines de résumés d’actualité sans validation.
À retenir
La relecture humaine n’est pas un bouton. C’est une intervention capable de détecter une erreur, de modifier le fond et, si nécessaire, d’empêcher la publication.
Assisté, modifié ou entièrement généré : quelle différence ?
Ces trois catégories constituent une grille pratique. Elles ne remplacent pas les termes juridiques de l’AI Act, mais elles permettent d’organiser un processus de publication.
Un contenu entièrement généré n’est donc pas automatiquement soumis à une mention visible, tandis qu’un contenu seulement « partiellement modifié » peut l’être si la modification touche précisément l’élément qui crée l’illusion d’authenticité.
L’arbre de décision pour classer un contenu avant publication
Utilisez ces questions dans l’ordre. Si le contenu combine plusieurs formats, analysez chaque composant : image, vidéo, voix, texte et miniature.
Question 1 — L’IA a-t-elle généré ou manipulé l’image, l’audio ou la vidéo ?
Non : passez à la question 4 pour examiner le texte.
Oui : passez à la question 2.
Question 2 — Le résultat ressemble-t-il à une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement existant et pourrait-il paraître authentique ?
Non : le contenu ne correspond probablement pas à la définition du deepfake prévue par l’article 50. Vérifiez néanmoins les règles de la plateforme.
Oui : il s’agit potentiellement d’un deepfake. Passez à la question 3.
Question 3 — Le deepfake appartient-il à une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictionnelle ?
Non : prévoyez une mention claire et perceptible au plus tard lors de la première exposition au contenu.
Oui : la divulgation reste nécessaire, mais elle peut être adaptée pour ne pas gêner l’expérience. Une note dans la description, une indication à proximité du contenu ou une mention dans le générique peut convenir si elle reste claire et accessible.
Question 4 — Le texte a-t-il été généré ou manipulé par IA pour informer le public sur un sujet d’intérêt public ?
Non : l’obligation spécifique visant ces textes ne s’applique probablement pas. Continuez à respecter les autres règles applicables, notamment la publicité, la propriété intellectuelle et la protection des consommateurs.
Oui : passez à la question 5.
Question 5 — Le texte a-t-il été réellement contrôlé par un humain et une personne physique ou morale en assume-t-elle la responsabilité éditoriale ?
Oui : l’exception prévue par l’article 50 peut s’appliquer. Conservez une méthode de contrôle cohérente.
Non : indiquez clairement que le texte a été artificiellement généré ou manipulé.
Dernière vérification — Que demande la plateforme ?
Même si l’analyse de l’AI Act ne conduit pas à une mention, Instagram, Facebook, TikTok ou YouTube peuvent imposer leur propre déclaration. Appliquez la règle la plus exigeante qui concerne effectivement votre publication.
Comment afficher une mention claire sans dégrader le contenu
L’article 50 demande une information claire et reconnaissable, fournie au plus tard lors de la première interaction ou exposition. Le Code européen précise des principes de conception et de placement pour ses signataires, mais une phrase simple peut être plus compréhensible qu’un pictogramme isolé.
Des formulations prêtes à l’emploi
Pour une image entièrement synthétique entrant dans le champ de la règle :
Image générée par intelligence artificielle.
Pour une photo réelle substantiellement modifiée :
Image partiellement modifiée par IA. L’aménagement présenté n’existe pas dans la photographie d’origine.
Pour une voix clonée :
Voix générée par IA ; il ne s’agit pas d’un enregistrement authentique de cette personne.
Pour une reconstitution :
Reconstitution visuelle générée par IA. Cette scène n’est pas une captation de l’événement réel.
Pour un contenu humoristique :
Séquence satirique utilisant une imitation de voix et une image générées par IA.
Pour un texte d’intérêt public publié sans contrôle éditorial humain :
Ce texte a été généré par IA et n’a pas fait l’objet d’une validation éditoriale humaine.
Dans la pratique, la meilleure solution pour un texte sensible reste souvent d’organiser une véritable validation humaine plutôt que de publier une première version non vérifiée accompagnée d’un avertissement.
Où placer la mention ?
La mention doit pouvoir être perçue sans recherche laborieuse. Selon le format, elle peut apparaître :
- directement sur l’image ou la vidéo ;
- dans une interface ou un label fourni par la plateforme ;
- au début d’un contenu audio grâce à une annonce audible ;
- dans la description ou les notes accompagnant une œuvre artistique ;
- dans le générique de début ou de fin lorsque cela reste adapté et visible ;
- à proximité immédiate du contenu sur une page web.
Évitez de cacher l’information après une longue série de hashtags, dans une page secondaire difficile à trouver ou derrière une formulation vague comme « visuel créatif ». Le public doit comprendre ce qui a été généré ou modifié.
Les icônes européennes sont-elles obligatoires ?
Non. La Commission met à disposition des icônes « généré par IA », « modifié par IA » et une icône générique. Leur utilisation est facultative. Lorsqu’une divulgation est obligatoire, l’absence d’icône officielle ne supprime pas l’obligation : un label ou une formulation équivalente doit rester suffisamment clair.
L’icône seule ne garantit pas non plus la conformité. La Commission recommande un affichage perceptible, compréhensible, accessible et adapté au support. Lorsque le contenu est repartagé ou téléchargé, la mention devrait autant que possible rester attachée au contenu. Les recommandations officielles sur les icônes européennes encouragent aussi l’usage d’un texte simple et de solutions accessibles aux technologies d’assistance.
Les règles d’Instagram, TikTok et YouTube remplacent-elles l’AI Act ?
Non. Les règles des plateformes et l’AI Act fonctionnent en parallèle.
L’AI Act est un règlement européen. Les conditions et standards des plateformes déterminent, de leur côté, ce que vous devez déclarer pour utiliser leurs services. Une plateforme peut exiger un label dans une situation où l’article 50 n’impose pas nécessairement une mention visible. Elle peut aussi ajouter automatiquement un label à partir de métadonnées ou de ses propres systèmes de détection.
TikTok précise que l’activation de son label ne réduit pas, en elle-même, la diffusion d’une vidéo conforme à ses règles. YouTube indique également que la déclaration n’affecte pas automatiquement l’audience ou l’éligibilité à la monétisation. Ces politiques peuvent évoluer : vérifiez les formulaires et pages d’aide au moment de publier.
Action à faire
Ne choisissez pas entre « loi » et « plateforme ». Posez deux questions séparées : « Que demande l’article 50 pour ce contenu ? » puis « Que demande la plateforme pour ce format ? »
Six situations concrètes pour les créateurs et indépendants
Le coach qui corrige son script facecam
Le coach écrit son conseil, demande à ChatGPT de raccourcir les phrases, vérifie le résultat puis filme son propre visage et sa propre voix.
Conclusion pratique : aucune mention automatique au titre du deepfake. Si le sujet relève de l’intérêt public, le contrôle humain et la responsabilité éditoriale doivent être réels. YouTube cite l’aide à l’écriture d’un script parmi les usages mineurs qui ne nécessitent généralement pas sa déclaration de contenu synthétique.
Le créateur qui fait parler un expert avec une fausse voix
Le créateur utilise une image réaliste et une voix clonée pour faire prononcer à un expert des phrases qu’il n’a jamais dites.
Conclusion pratique : le contenu présente les caractéristiques d’un deepfake. Il faut indiquer clairement son origine artificielle. Une étiquette ne règle pas les autres risques éventuels liés au droit à l’image, à la vie privée, à la diffamation ou à la publicité trompeuse.
Le formateur qui publie un résumé automatisé d’une réforme
Un outil génère une synthèse d’une nouvelle réglementation. Le texte est publié automatiquement, sans vérification et sans responsable éditorial identifié.
Conclusion pratique : s’il vise à informer le public sur un sujet d’intérêt public, la divulgation est requise. La meilleure correction consiste à instaurer une validation humaine avant publication.
Le consultant qui relit et assume une analyse produite avec l’IA
Le consultant fournit les sources, demande une première structure à l’outil, vérifie chaque fait, réécrit les conclusions et publie sous sa responsabilité.
Conclusion pratique : l’exception liée au contrôle humain et à la responsabilité éditoriale peut s’appliquer au texte. Le consultant doit néanmoins pouvoir expliquer son processus et assumer la version finale.
L’entrepreneur qui transforme artificiellement une photo de son local
Une photo réelle d’un espace vide est modifiée pour montrer un aménagement haut de gamme qui n’existe pas, sans avertissement.
Conclusion pratique : la Commission utilise précisément le cas d’un appartement meublé par IA comme exemple de contenu partiellement modifié pouvant nécessiter une divulgation. Si l’image sert aussi à vendre ou louer, d’autres règles de protection des consommateurs peuvent entrer en jeu.
L’artiste qui crée une parodie réaliste
L’artiste publie une vidéo manifestement satirique représentant une personnalité dans une situation fictive.
Conclusion pratique : le caractère artistique ne supprime pas la divulgation du deepfake, mais permet une présentation qui ne gêne pas l’œuvre. Une note visible dans la description ou dans les crédits peut être adaptée.
Documenter son processus sans créer une usine à gaz
Pour un créateur indépendant, un tableau simple suffit souvent à instaurer une méthode cohérente. Il ne s’agit pas de produire un dossier juridique pour chaque correction orthographique, mais de pouvoir expliquer les choix effectués pour les contenus sensibles.
Pour chaque publication importante, notez :
- le titre ou l’identifiant du contenu ;
- la date de création et de publication ;
- l’outil d’IA utilisé ;
- la partie générée ou modifiée ;
- la nature des éléments d’origine : texte, photo, voix ou vidéo ;
- le niveau de réalisme et le risque de confusion ;
- les sources vérifiées ;
- le nom ou la fonction de la personne ayant effectué la validation humaine ;
- la personne ou l’organisation assumant la responsabilité éditoriale ;
- la mention choisie et son emplacement ;
- le label activé sur chaque plateforme.
Le Code européen prévoit une approche proportionnée à la taille et aux ressources de l’organisation. Pour un indépendant, le plus important est d’avoir une règle claire, répétable et sincère. Pour une équipe, ajoutez un responsable, une procédure de validation et un canal permettant de corriger rapidement un contenu mal étiqueté.
Cette documentation améliore aussi la qualité éditoriale. Elle oblige à vérifier les sources, à distinguer les faits de la reconstitution et à identifier ce que l’outil a réellement apporté. C’est utile pour la conformité, mais aussi pour la crédibilité et le référencement : les contenus utiles, précis et assumés restent au cœur d’une stratégie SEO adaptée à l’IA Google.
Checklist avant de publier un contenu créé avec l’IA
Nature du contenu
- Ai-je utilisé l’IA pour assister, modifier ou générer le contenu ?
- L’image, la voix ou la vidéo ressemble-t-elle à une réalité existante ?
- Le public pourrait-il croire qu’il s’agit d’une captation ou d’un enregistrement authentique ?
- Le texte cherche-t-il à informer sur un sujet d’intérêt public ?
Contrôle humain
- Une personne a-t-elle réellement relu et vérifié le contenu ?
- Les faits, chiffres, citations, sources et noms ont-ils été contrôlés ?
- Une personne physique ou morale assume-t-elle la responsabilité éditoriale ?
- Le contenu pourrait-il être bloqué ou corrigé avant publication en cas d’erreur ?
Transparence
- Une mention est-elle nécessaire au regard de l’article 50 ?
- La formulation indique-t-elle ce qui a été généré ou modifié ?
- La mention est-elle visible dès la première exposition ?
- Reste-t-elle compréhensible lors d’un partage ou d’un téléchargement ?
- Est-elle accessible, lisible et suffisamment contrastée ?
Plateforme et traçabilité
- Ai-je vérifié les règles actuelles de la plateforme ?
- Ai-je activé son outil de déclaration si nécessaire ?
- Ai-je évité de supprimer inutilement les informations de provenance ?
- Ai-je noté l’outil, les modifications et la validation humaine ?
La transparence devient aussi un élément de crédibilité
Une mention bien rédigée ne diminue pas nécessairement la valeur d’un contenu. Elle peut au contraire montrer que le créateur sait distinguer une illustration, une reconstitution et une preuve réelle.
Cette distinction devient particulièrement importante lorsqu’un contenu mène vers une offre, un abonnement, une formation ou une réservation. Une audience peut accepter un visuel généré. Elle accepte beaucoup moins facilement de découvrir qu’un témoignage, un résultat, une voix ou une démonstration présentés comme authentiques ne l’étaient pas.
Votre profil professionnel doit donc prolonger la même promesse de clarté : qui êtes-vous, que proposez-vous, quelles preuves montrez-vous et quelle action peut effectuer la personne intéressée ?
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L’objectif n’est pas de transformer un profil en registre de conformité. Il est de rendre cohérents le contenu, la preuve, l’offre et le passage à l’action.
Conclusion : signalez le risque de confusion, pas chaque coup de pouce
L’AI Act ne condamne pas l’assistance créative. Il cherche surtout à éviter qu’une personne prenne pour authentique une voix, une image, une vidéo ou certaines publications qui ont été artificiellement produites ou transformées.
Avant de publier, retenez quatre réflexes :
- inventorier les contenus utilisant une voix, un visage ou une scène réaliste générée ;
- noter l’outil, la transformation et la validation humaine ;
- préparer une mention simple, visible et compréhensible lorsque la règle s’applique ;
- vérifier les exigences propres à chaque plateforme.
Un script corrigé avec ChatGPT n’est pas dans la même situation qu’une fausse vidéo réaliste d’un expert. Une illustration fantastique n’est pas automatiquement traitée comme la photographie synthétique d’un événement réel. Un texte d’intérêt public relu, vérifié et assumé n’est pas équivalent à un flux automatisé publié sans contrôle.
La transparence utile commence par cette capacité à faire la différence.
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Questions fréquentes
Dois-je signaler une vidéo dont le script a été corrigé avec ChatGPT ?
Pas automatiquement. Si ChatGPT a seulement corrigé ou reformulé un script que vous avez vérifié, puis que vous avez enregistré votre propre visage et votre propre voix, la vidéo n’est pas un deepfake. Vérifiez toutefois la nature du sujet, votre contrôle éditorial et les règles de la plateforme.
Une image entièrement générée doit-elle toujours être étiquetée ?
Non, pas systématiquement au titre de l’article 50(4). Une image devient surtout concernée si elle ressemble à une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement existant et peut faussement paraître authentique. Une plateforme peut néanmoins appliquer une règle plus large.
Quelle différence entre contenu assisté, modifié et entièrement généré ?
Un contenu assisté reste principalement humain et bénéficie d’une aide limitée. Un contenu modifié part d’un élément existant substantiellement transformé par IA. Un contenu entièrement généré est produit à partir d’instructions, sans élément humain dans le résultat en dehors du prompt et de la sélection. Le niveau de génération ne suffit pas à décider : le réalisme, le contexte et le contrôle humain comptent aussi.
Comment signaler un deepfake artistique ou humoristique ?
La divulgation peut être adaptée afin de ne pas gêner l’œuvre, mais elle doit rester claire et accessible. Une note dans la description, une mention à proximité du contenu ou une indication dans le générique peut préciser qu’une image ou une voix a été générée par IA.
Les labels Instagram, TikTok ou YouTube remplacent-ils l’AI Act ?
Non. Les règles des plateformes et l’AI Act s’appliquent en parallèle. Le label intégré peut contribuer à rendre l’information visible, mais le créateur reste responsable d’une divulgation claire lorsque l’article 50 s’applique et doit aussi respecter les autres règles juridiques pertinentes.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle — texte officiel, notamment articles 3 et 50
- Commission européenne — Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content
- Commission européenne — Questions-réponses sur le Code de bonnes pratiques
- Commission européenne — Icônes européennes pour l’étiquetage des contenus générés par IA
- Commission européenne — Avis du 9 juillet 2026 sur l’adéquation du Code
- Commission européenne — Projet de lignes directrices sur les obligations de transparence de l’article 50, publié le 8 mai 2026
- Meta Transparency Center — politique relative aux contenus manipulés et à la désinformation
- TikTok — About AI-generated content
- YouTube — Disclosing use of altered or synthetic content