Quelles obligations pour vendre en ligne en France ?
Avant d’encaisser, identifie ton type d’activité, le pays de ton client et son statut professionnel ou consommateur. Vérifie ensuite les formalités, les conditions de vente, la facturation, le droit de rétractation et les données que tu collectes.
- EntrepriseIdentifier l’activité et vérifier l’immatriculation.
- TransactionDéfinir client, offre et territoire.
- InformationPréparer les mentions, conditions et droits applicables.
- PreuveTester commande, confirmation, facture et gestion des demandes.
Formalités et parcours client
Avant la première vente
Vérifie formalités au guichet unique, statut, autorisations lorsque nécessaires, assurance et règles de facturation. Le régime micro et la franchise de TVA répondent à des conditions distinctes.
Vente aux consommateurs
Prépare les mentions légales, les informations précontractuelles, des conditions de vente adaptées avec prix et frais, livraison, service après-vente, garanties applicables et médiateur de la consommation. Assure-toi que la commande et l’obligation de payer sont claires et confirmées sur support durable.
Services, contenus numériques et abonnements
À distance, le délai de rétractation est généralement de quatorze jours pour les consommateurs. Les points de départ et exceptions varient. Pour démarrer immédiatement la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel sous contrat payant avec perte du droit, vérifie notamment consentement exprès avant la fin du délai, reconnaissance de la perte du droit et confirmation sur support durable. Pour un contrat soumis au droit de rétractation conclu à distance sur une interface en ligne, vérifie que le client peut se rétracter gratuitement depuis une fonctionnalité facilement accessible. Depuis le 19 juin 2026, cette obligation s’applique aux contrats concernés. Vérifie aussi si ton abonnement exige une résiliation électronique.
Données, droits et paiement
RGPD et traceurs
Indique finalités, durée, droits et contact correspondant aux données réellement collectées. Limite les champs et les accès, encadre les prestataires et vérifie quelles mesures d’audience sont exemptées avant de déclencher des traceurs sans consentement.
Email et influence commerciale
Pour la prospection électronique B2C, le consentement préalable est le principe, sous réserve d’exceptions précises. En B2B, vérifie le rapport avec la fonction, l’information et l’opposition. Rends visibles les relations commerciales lorsqu’elles sont publicitaires ou relèvent des règles d’influence applicables.
Droits d’usage
Vérifie les licences des images, polices, musiques, contenus et logiciels, et précise la cession ou licence accordée au client. Le droit d’utiliser un contenu sur un support n’autorise pas forcément la publicité, la revente ni une diffusion sans durée.
Facturation et territoires
Facturation électronique en France
Pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles relevant de la franchise en base, la réception entre dans le calendrier au 1ᵉʳ septembre 2026. Pour PME et microentreprises, l’émission des factures B2B domestiques concernées est prévue au 1ᵉʳ septembre 2027. Vérifie le périmètre et les obligations de transmission des données selon chaque opération.
Outre-mer et international
Dans les échanges entre la métropole, La Réunion, d’autres DOM et les autres pays, distingue biens et services. TVA, transport, formalités douanières et retours dépendent du trajet et de l’opération. Vérifie les frais avant l’annonce d’un prix livré. Pour les ventes et services aux consommateurs dans l’UE, confirme si le guichet unique TVA s’applique.
Fournisseur et intermédiation
En dropshipping, contrôle la conformité des produits, délais et retours, car tu réponds de la bonne exécution de la vente envers ton client. Si tu opères une place de marché, qualifie le rôle de chaque partie et fais valider les obligations spécifiques avant tout encaissement pour des tiers.
À faire sur ton projet
Questions fréquentes
Une case dans les CGV suffit-elle pour supprimer le droit de rétractation d’un fichier ?
Les mentions générales ne remplacent pas la procédure applicable à la fourniture immédiate d’un contenu numérique. Vérifie les conditions cumulatives prévues par le Code de la consommation, dont l’accord exprès et la confirmation.
Quel taux de TVA appliquer à La Réunion ?
Le taux et le traitement dépendent du produit ou service et des territoires concernés. Donne ces éléments à ton service des impôts des entreprises ou à ton conseil avant de paramétrer la boutique.
Sources et méthode
VIFLY s’appuie sur des publications institutionnelles et des sources sectorielles. Les cas chiffrés illustrent les calculs et les décisions. Les photos sont des illustrations éditoriales générées.
- INPI — formalités de création d’entreprise
- Service Public Entreprendre — règles du commerce en ligne
- Légifrance — Code de la consommation, contrats à distance
- Service Public Entreprendre — facturation électronique
- CNIL — prospection par courrier électronique, SMS et automate d’appel
- CNIL — règles sur les cookies et traceurs
- DGFiP — échanges commerciaux entre la métropole et les DOM
- DGFiP — guichet unique TVA et opérations concernées
- DGCCRF — respecter la réglementation du dropshipping
- Ministère de l’Économie — guide de l’influence commerciale