Le devis présente l’offre et ses conditions. La facture constate l’opération et précise le montant dû. L’acompte est un paiement partiel qui s’impute sur le solde selon les conditions applicables.
Ces repères concernent le vocabulaire utilisé en France. Pour tes démarches, vérifie les obligations selon ton activité, ton statut, le client et le lieu de la transaction.
Paiement partiel effectué avant le règlement final. Il peut accompagner un engagement ferme, selon le contrat et le droit applicable.
Exemple. Un acompte de 30 % sur 900 € représente 270 €, avec un solde de 630 €.
Arrhes
Somme versée à l’avance dont les effets en cas de renoncement dépendent du contrat et du droit applicable.
Exemple. Avant de signer, repère si le document qualifie le versement d’arrhes ou d’acompte et compare les conséquences.
Solde à payer
Montant restant dû après prise en compte des paiements partiels et des ajustements applicables.
Exemple. Sur un prix final de 900 € et un acompte de 270 €, il reste 630 €.
Avoir
Document qui rectifie ou annule tout ou partie d’une facture déjà émise en conservant la traçabilité de l’opération.
Exemple. Une réduction accordée après facturation est documentée par un avoir associé à la facture initiale.
Date d’échéance
Dernière date prévue pour effectuer un paiement, selon les conditions convenues et les règles applicables.
Exemple. Une facture indique un règlement au plus tard le 30 du mois.
CGV (conditions générales de vente)
Conditions qui encadrent la vente, notamment prix, paiement, livraison et responsabilités. Les informations requises varient selon l’activité et le type de client.
Exemple. Une boutique décrit la livraison et les modalités de retour adaptées à ses ventes aux particuliers.
CGU (conditions générales d’utilisation)
Règles d’utilisation d’un site ou d’un service, par exemple création de compte, usages autorisés et signalement.
Exemple. Une plateforme précise les contenus qui peuvent être publiés sur un profil.
SIREN
Numéro à neuf chiffres qui identifie une unité légale dans le répertoire Sirene.
Exemple. Une même entreprise conserve son SIREN pour ses différents établissements.
SIRET
Numéro à quatorze chiffres qui identifie un établissement. Il associe le SIREN et un numéro interne de classement.
Exemple. Un studio domicilié dans deux établissements peut avoir deux SIRET rattachés au même SIREN.
Code attribué par l’Insee pour identifier l’activité principale à des fins notamment statistiques.
Exemple. Une activité diversifiée a un code APE lié à son activité principale déclarée ou constatée.
Entreprise individuelle (EI)
Forme d’exercice en nom propre par une personne physique. Les régimes fiscaux et sociaux applicables dépendent de sa situation.
Exemple. Une consultante peut exercer seule en EI et examiner si elle remplit les conditions du régime micro.
Micro-entreprise
Régime simplifié accessible à l’entreprise individuelle sous conditions, notamment selon l’activité et le chiffre d’affaires. Certaines EURL peuvent aussi relever du régime micro-fiscal. Les règles de TVA se vérifient séparément.
Exemple. Pour un lancement en solo, compare tes coûts réels et les conditions micro avec les autres options d’exercice.
Régime qui dispense de collecter la TVA dans les opérations concernées sous certaines conditions. Il limite en principe la récupération de TVA sur les achats correspondants.
Exemple. Même en micro-entreprise, vérifie séparément les conditions de franchise et les mentions de facture.
Le SIREN identifie l’unité légale. Le SIRET identifie chacun de ses établissements et associe le SIREN à un identifiant propre à l’établissement.
Micro-entreprise et EI veulent-elles dire la même chose ?
L’entreprise individuelle est une forme d’exercice en nom propre. Le régime micro s’applique à l’EI sous conditions. Certaines EURL peuvent aussi relever du régime micro-fiscal.
Que faire quand une facture émise doit être rectifiée ?
Vérifie les règles de facturation applicables. Un avoir permet notamment de tracer tout ou partie de l’annulation ou de la correction sans effacer la facture d’origine.