L’AI Act dépend de ton rôle et de ton usage.

Fournisseur, déployeur : qui fait quoi ?

Le fournisseur développe ou fait développer un système et le commercialise ou le met en service sous son nom. Le déployeur l’utilise dans le cadre de son activité. Tu peux donc avoir des obligations même si tu n’as pas entraîné le modèle. Une modification importante ou un changement de destination peut aussi modifier les responsabilités.

Pour une activité de création, les premiers contrôles portent souvent sur les données, les droits, la publicité et la transparence. Un outil touchant l’emploi, l’éducation, le crédit ou la santé demande une qualification plus spécialisée : le secteur et la fonction exacte comptent.

• Cadre européen de l’intelligence artificielle
• Règlement européen sur l’IA : questions et calendrier

Les pratiques à écarter

L’article 5 vise notamment les manipulations ou l’exploitation de vulnérabilités causant ou risquant de causer un préjudice important, certaines notations sociales défavorables, la prédiction pénale fondée uniquement sur le profil, et la collecte non ciblée d’images pour des bases de reconnaissance faciale.

Il interdit aussi l’inférence des émotions au travail ou dans l’enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité, certaines catégorisations biométriques sensibles et l’identification biométrique à distance en temps réel pour la police dans l’espace public, sous exceptions strictes. Les conditions et exceptions du texte complet sont déterminantes.

À partir du 2 décembre 2026 s’ajoutent les nouvelles interdictions européennes relatives à certains systèmes générant ou manipulant du contenu sexuel non consenti et du matériel d’abus sexuels sur mineurs, dans les conditions de l’article 5. Cette date ne crée aucune permission préalable : la diffusion de deepfakes sexuels non consentis est déjà réprimée en France.

• AI Act — article 5 : pratiques interdites
• AI Act — article 113 : calendrier consolidé
• Code pénal — article 226-8-1

Les dates à lire avec leur périmètre

Depuis le 2 février 2025 : les premières interdictions et les dispositions sur la maîtrise de l’IA. Depuis le 2 août 2026 : les obligations de transparence de l’article 50. Un délai limité jusqu’au 2 décembre 2026 concerne le marquage et la détection par les fournisseurs pour certains systèmes déjà commercialisés avant le 2 août ; il ne reporte pas toutes les mentions des créateurs.

Le texte consolidé prévoit le 2 décembre 2027 pour les exigences du chapitre III concernées applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III, et le 2 août 2028 pour ceux liés à l’annexe I. Cela ne suspend ni le RGPD ni les règles de non-discrimination, de sécurité ou de droit du travail déjà applicables.

• AI Act — article 113 : calendrier consolidé
• Questions-réponses sur l’article 50 et ses dates
• Cadre européen de l’intelligence artificielle

Développer une maîtrise de l’IA adaptée

L’article 4 demande aux fournisseurs et déployeurs des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte. Elles tiennent compte de leurs connaissances, de l’usage et des personnes concernées. Le texte précise qu’il ne s’agit pas de garantir un niveau individuel déterminé.

Concrètement, explique les limites du modèle, les données autorisées, les contrôles avant publication et la procédure d’incident. Garde une trace des consignes et des actions de sensibilisation. L’AI Act n’impose pas un certificat universel ni un nombre unique d’heures de formation pour tous les métiers.

• AI Act — article 4 : maîtrise de l’IA