Le dossier VIFLY France · Union européenne
Une voix ou un visage n’est pas une matière libre.
La question ne se résume pas à la qualité du montage. Vérifie la personne représentée, l’autorisation, le contexte et la façon dont le public comprend le résultat.
Sources vérifiées le 23 octobre 2026
La réponse courte
Images, voix et deepfakes
Le fait qu’une image ou une voix soit accessible en ligne ne te donne pas un droit général de la cloner. La mention IA ne remplace pas les droits de la personne. Les contenus sexuels synthétiques diffusés sans son consentement relèvent déjà d’une interdiction pénale en France.
Les repères distinguent le statut d’une règle ; « Stop et vérifie » demande un contrôle avant d’agir.
Trois autorisations à ne pas mélanger
La personne
Image, voix, contexte et usages convenus.
Le support original
Photo, enregistrement, musique et droits associés.
La publication
Signalement IA et règles du lieu de diffusion.
Passer de la règle au concret
Et dans la vraie vie ?
La voix d’un acteur dans une publicité
Un enregistrement public sert de base à une imitation qui laisse croire à un soutien de marque.
Ne publie pas sur cette seule base. Vérifie les autorisations nécessaires et la véracité de la présentation commerciale.
Ton propre avatar de présentation
Tu utilises ton visage et tes propres prises de voix pour présenter une formation.
Vérifie les conditions de l’outil et les éventuels autres droits, puis la transparence et l’étiquette du réseau. Évite de lui faire annoncer des faits non vérifiés.
Une satire clairement présentée comme telle
L’œuvre est fictionnelle, mais représente une personne réelle dans une scène inventée.
Examine le contexte de liberté d’expression et les autres droits. Adapte l’information IA ; n’en déduis pas une exemption générale.
Définir exactement l’autorisation
Pour un usage commercial d’une personne identifiable, prévois une autorisation adaptée au visage, à la voix, aux modifications et aux supports envisagés. Faire enregistrer une voix pour un podcast n’autorise pas à lui faire vendre un produit différent. Conserve les limites convenues et fais préciser les usages sensibles.
Le droit à l’image connaît des exceptions liées notamment à l’information et à la liberté d’expression ; elles ne constituent pas un passe-droit commercial. Une personnalité publique n’abandonne pas ses droits en devenant connue. Le contexte, l’objectif et les intérêts en présence doivent être examinés.
Le signalement ne remplace pas les autres droits
L’article 226-8 encadre notamment la diffusion sans consentement de certains contenus algorithmiques représentant l’image ou les paroles d’une personne, lorsque leur caractère artificiel n’est pas évident ou expressément indiqué. Cette règle pénale n’efface pas les autres fondements possibles : vie privée, atteinte à la réputation, droits d’auteur ou tromperie.
Ne transforme donc pas « j’ai ajouté une étiquette » en « j’ai tous les droits ». Pour un projet de doublage, d’avatar ou de publicité, examine séparément l’autorisation de la personne, la licence du support original et les règles de publication.
Les contenus sexuels non consentis : arrêter la diffusion
En France, l’article 226-8-1 vise la diffusion à un tiers ou au public de montages sexuels et de contenus sexuels algorithmiques reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Ajouter « généré par IA » n’est pas une solution à cette interdiction. Ne relaie pas le contenu pour le dénoncer.
Le calendrier européen ajoute des interdictions spécifiques de systèmes à partir du 2 décembre 2026. Cette date future ne signifie pas que les mêmes usages seraient aujourd’hui permis par le droit français. Pour des représentations sexuelles de mineurs, n’engage aucune création ni diffusion.
Que faire si ton image ou ta voix est détournée ?
Conserve l’URL, la date et les éléments utiles à un signalement, sans amplifier la publication. Utilise le parcours de signalement de la plateforme. Selon le contexte, demande le retrait et une aide adaptée auprès des autorités ou d’un professionnel du droit.
Si le contenu a été utilisé dans une campagne que tu gères, suspends la diffusion et préviens les personnes responsables. Ne présente pas la suppression de ton propre post comme la disparition de toutes les copies déjà partagées.
Des formulations pour démarrer
Des mentions à adapter à ton cas.
Ces exemples ne sont ni un formulaire officiel ni une garantie de conformité. Vérifie le texte, l’emplacement et la durée d’affichage nécessaires. Les mentions françaises prévues par la loi sont conservées dans les exemples.
Décrire une scène fictive
Reconstitution générée par IA. Les propos et la scène sont fictifs.
Texte copié. Adapte-le avant de l’utiliser.Copie indisponible : sélectionne le texte pour le copier.
Avant de passer à l’action
Tes vérifications essentielles.
Une aide à la préparation, sans verdict automatique de conformité.
Aller à l’essentiel
Les questions qui reviennent.
Une vidéo publique autorise-t-elle le clonage de sa voix ?
Non, l’accessibilité ne vaut pas une autorisation générale de reproduction, d’imitation ou d’exploitation commerciale.
Écrire « parodie » ou « IA » suffit-il ?
Pas pour effacer les autres droits. La satire et le signalement ont un cadre propre à examiner avec le contexte.
Peut-on partager un deepfake sexuel s’il est signalé ?
Pas lorsqu’il relève de la diffusion sans consentement visée par l’article 226-8-1. La mention IA ne remplace pas ce consentement.
Sources et méthode
Les sources derrière les réponses.
Rédaction : VIFLY. Vérification documentaire le 23 octobre 2026. Ce dossier est une synthèse pédagogique, sans validation juridique individuelle. Les liens permettent de consulter le texte et ses conditions.
- Commission européenneAI Act — article 50 : transparence Texte juridique
- Commission européenneAI Act — article 5 : pratiques interdites Texte juridique
- Commission européenneAI Act — article 113 : calendrier consolidé Texte juridique
- DGCCRFInfluence commerciale : mentions et obligations Explication officielle
- Service PublicDroit à l’image et respect de la vie privée Explication officielle
- LégifranceCode pénal — article 226-8 Texte juridique
- LégifranceCode pénal — article 226-8-1 Texte juridique
Comprendre, puis pratiquer
Des règles claires. Des usages utiles.
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